Article 1216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.