Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-5, Art. R851-6, Art. R851-3