Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-569 du 29 juin 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5