Article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens.