Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D311-7-2