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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.