Article R134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L. 134-2.