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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-30