Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.