Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6, Art. D234