Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 17, Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16