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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)


Les contrats des agents qui optent pour la conservation de leur contrat en cours, ou qui n'ont pas fait connaître leur choix dans le délai imparti, sont régis par les dispositions du décret du 28 décembre 2001 précité dans leur version issue du présent décret.