Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 1, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 28