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Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire)

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er septembre 2020 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.