Articles

Article R471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.

Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.