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Article R471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.