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Article 1073 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1073 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il exerce les fonctions de juge des référés.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.