Article 1333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.