Article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.