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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-15-1