Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-17-2