Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

Dans les limites des montants fixés en annexe :
I. - Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
II. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer sa signature aux commandants d'école de gendarmerie et au commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Les commandants d'école de gendarmerie et le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.