Articles

Article L5762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.