Article L5732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.