Articles

Article L5242-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5242-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.