Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.