Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-1