Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.