Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.