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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers)


La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :


- la sous-direction « droit de la commande publique » ;
- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
- la sous-direction « droit des régulations économiques ».