Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R134-1-1, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11