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Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))

I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.