Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138, Art. 141-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138-3