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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138, Art. 141-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138-3