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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 131-22 , Art. 132-45, Art. 132-45-1, Art. 222-18-3
-Code de procédure pénale
Art. 712-19, Art. 745
-Code pénal
Art. 131-4-1
-Code de procédure pénale
Art. 471