Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L342-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L353-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L38-1