Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-10