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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-9