Article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.

II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.