Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.