Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 1
Art. 3
Art. 6
Art. 7