Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.