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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2017
\n Art. null\n
\n

\n
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\n
\nCOMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE, DE MODIFICATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
\nPOUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL

Les demandeurs doivent présenter un dossier par formation et par établissement auprès de la région du lieu d'implantation du site de la formation.
\nCe dossier doit être transmis en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

VOLET ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Eléments à caractère administratif
Le nom de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation et ses coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique)	A indiquer
Les statuts lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale	A produire
La liste des administrateurs (noms, adresses, qualité, adresses électroniques) lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale	A produire
Les noms, adresses, qualité des personnes engageant, par délégation, la responsabilité de l'établissement	A indiquer
Le nom de l'établissement et ses coordonnées \n\t\t\t(adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique)	A indiquer
L'adresse du site principal et le cas échéant des sites secondaires (au sein de la région du lieu d'implantation du site de la formation)	A indiquer
L'organigramme administratif et fonctionnel	A produire
Le numéro SIREN pour le gestionnaire de l'établissement	A produire
Le numéro SIRET pour l'établissement	A produire
L'attestation de déclaration d'activité et le code APE	A produire
Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens	Facultatif
L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément	A produire
Le contrat de bail ou une promesse de contrat de bail justifiant de la location actuelle ou future des locaux destinés à la formation ou le titre de propriété au nom du gestionnaire de l'établissement	A produire
Un tableau récapitulatif des surfaces, de leur affectation et de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap	A produire
Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux	A produire
Dernier avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité	A produire
L'attestation d'assurance relative aux locaux de l'établissement de formation et éventuellement de ses annexes	A produire
Eléments à caractère financier
Un budget prévisionnel retraçant l'ensemble des opérations d'investissement d'une part et les opérations d'exploitation d'autre part	A produire
Les modalités de financement attendues par voies de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage)	A produire
Lorsqu'il est disponible, le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos	A produire
Lorsqu'il est disponible, le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices	A produire
La copie des jugements en cas de redressement judiciaire de la personne juridiquement responsable de l'établissement	A produire le cas échéant
Le montant prévisionnel des droits d'inscription et les frais de scolarité correspondant à la rémunération des services aux étudiants	A produire
La place de l'établissement dans le schéma régional des formations sociales
Le positionnement de l'établissement de formation dans l'environnement économique et social de la région	Note à produire
La formation pour laquelle l'agrément est demandé au regard de l'offre de formation et des besoins identifiés dans le schéma régional des formations sociales	Note à produire
Le positionnement de l'établissement de formation dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels	Note à produire
LE VOLET PÉDAGOGIQUE
Eléments relatifs à l'action de formation programmée
Le diplôme concerné	A indiquer
Les voies de formation prévues (formation initiale, formation continue, apprentissage)	A indiquer
La date prévue pour l'ouverture de la formation	A indiquer
L'effectif prévisionnel annuel maximum par promotion et par voie de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage)	A indiquer
Le règlement d'admission précisant les conditions et les modalités de sélection des candidats pour chacune des voies de formation ainsi que les cas de dispense de certification	A produire
Un document exposant le projet pédagogique propre à la préparation du diplôme et les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en œuvre de cette formation ainsi que les moyens que l'établissement entend mettre à disposition des élèves et étudiants pour prendre connaissance de ce projet avant leur inscription en formation	A produire
Le programme de la formation précis détaillé et séquencé	A produire
Dans le cas où plusieurs établissements de formation sont associés, la (ou les) convention (s) de coopération détaillant leurs modalités d'association à la préparation du diplôme concerné	A produire
Le projet de professionnalisation par l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat prévues avec les sites qualifiants	A produire
La liste des structures d'accueil pour les sites qualifiants	A produire
Un document détaillant les modalités pédagogiques prévues pour permettre la prise en compte de parcours personnalisés de formation pour les personnes bénéficiant de dispense de certification ou d'allègement de formation	A produire
Un tableau détaillant l'organisation pédagogique de l'établissement pour la préparation au diplôme concerné faisant apparaître le nom du responsable, et en regard de chaque unité de formation, le nom du formateur qui en assure la charge	A produire
La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation	A produire
Une note détaillant les modalités d'évaluation en cours de formation ou, le cas échéant, de contrôle continu	A produire
Une note sur les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire du diplôme prévoit qu'elles sont organisées par les établissements de formation	A produire
Eléments relatifs à l'établissement de formation
Un document exposant le projet pédagogique de l'établissement de formation	A produire
Un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître la répartition des différentes filières avec en regard le nom des responsables	A produire
Les missions du directeur et de l'équipe de direction	Produire les fiches de poste
Dans le cas où l'établissement dispense ou envisage de dispenser plusieurs formations sociales : \n\t\t\t- la liste des diplômes déjà préparés par l'établissement de formation en indiquant le nom du responsable de formation en précisant sa charge d'enseignement et le domaine concerné \n\t\t\t- le diplôme pour lequel l'agrément est demandé en indiquant le nom du responsable de formation et sa charge d'enseignement	A produire
Un document détaillant les articulations pédagogiques entre les formations préparant aux différents diplômes de travail social	A produire
Une note sur les modalités d'association envisagées des personnes accompagnées à la formation des étudiants	A produire
Une note sur la démarche qualité envisagée	A produire
Eventuellement, le dernier rapport d'évaluation interne	Facultatif
Eventuellement, le dernier rapport d'évaluation externe	Facultatif
Le directeur et l'équipe pédagogique
Le directeur :	\n
Titre ou diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins de niveau 6 ou diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au RNCP au moins de niveau 6	A produire
Justificatifs de 5 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion du secteur social, sanitaire ou médico-social, dans les 10 ans précédant la demande	A produire
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande	A produire
Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue	A produire
Le responsable de formation	\n
Pour les diplômes de niveau 7,6,5 :	\n
Diplôme ou titre homologué ou enregistré au RNCP au moins égal au niveau du diplôme préparé	A produire
Justificatifs de 3 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie dans les 10 ans précédant la demande	A produire
Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social en rapport direct avec le diplôme préparé	A produire
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande	A produire
Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue	A produire
Pour les diplômes de niveau 4 et 3 :	\n
Diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau 5	A produire
Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social en rapport direct avec le diplôme préparé	A produire
Justificatifs de 3 ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie dans les 10 ans précédant la demande	A produire
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande	A produire
Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue	A produire
Les formateurs permanents	\n
Diplôme, titre ou tout autre justificatif attestant de la compétence dans le domaine enseigné	A produire
Justificatifs de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine social, médico-social ou sanitaire	A produire
Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue	A produire

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)