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Article L1451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.