Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
---|---|
Art. L. 325-1-2 |
Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |