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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat)


L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé et de toute autre indemnité de même nature.