Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat)
Les mesures de conservation de rémunération prévues par les articles 3 et 4 du présent décret sont exclusives du bénéfice des dispositions du décret du 19 mai 2014 mentionné à l'article 1er.