Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat)
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux articles 3 et 4, deux peuvent être comptabilisées au titre des années de services effectifs accomplis requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.