Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.