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Article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.