Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 susvisé cesse d'être applicable.